Les présentes conditions générales régissent la relation contractuelle entre Lex Partis BV et les clients qui utilisent le service Lex Partis.
1. Objet
Mise à disposition de l'application Lex Partis en mode software-as-a-service pour la gestion et l'attribution de biens meubles dans les procédures de partage judiciaire.
2. Accès et inscription
L'accès requiert la création d'une organisation et d'au moins un utilisateur ayant le rôle OWNER. Le client est responsable de la véracité des données fournies et des identifiants de ses utilisateurs.
3. Utilisation autorisée
Le client s'engage à utiliser la plateforme avec diligence, en conformité avec la loi et aux seules fins prévues. L'ingénierie inverse, l'introduction de code malveillant ou tout comportement contraire à la sécurité du service sont interdits.
4. Prix et paiement
Les conditions économiques sont convenues individuellement avec chaque client. La TVA applicable sera ajoutée conformément à la législation en vigueur.
5. Protection des données
Lex Partis BV agit en qualité de sous-traitant pour le compte du client à l'égard des données personnelles saisies dans la plateforme. Les conditions générales de traitement sont détaillées dans la Politique de confidentialité et dans le contrat de sous-traitance signé avec chaque client.
6. Responsabilité
Lex Partis BV répond des dommages directs causés par sa faute lourde ou son dol. La responsabilité est limitée au montant annuel payé par le client pour le service. Lex Partis BV n'est pas responsable des dommages indirects, du manque à gagner ou de la perte de données imputable au client.
7. Durée et résiliation
Le contrat est conclu pour la durée convenue dans chaque accord et est renouvelé automatiquement sauf dénonciation par l'une des parties moyennant un préavis de 30 jours. Le client peut exporter ses données dans les 30 jours suivant la résiliation. Passé ce délai les données seront supprimées, sans préjudice des obligations de conservation applicables au titre du droit fiscal et comptable (7 ans).
8. Loi applicable et juridiction compétente
Cette relation est régie par le droit néerlandais (à l'exclusion expresse de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, CVIM). Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents d'Amsterdam, sans préjudice des règles impératives de protection du consommateur.