Blog Lex Partis
Articles pratiques pour les professionnels du droit sur l'inventaire, le partage et l'attribution des biens meubles dans les procédures de partage judiciaire.
Règlement UE 650/2012 : loi applicable aux successions transfrontalières
Comment déterminer la loi applicable et la juridiction compétente lorsque le défunt ou les biens se répartissent entre plusieurs États membres.
À la uneRGPD appliqué aux dossiers de partage : minimisation, base légale et conservation
Quoi traiter, pendant combien de temps et sur quelle base légale lors de la gestion des données personnelles des parties et des biens inventoriés.
Médiation civile transfrontalière dans l'UE : cadre, avantages et limites
Comment la directive 2008/52/CE s'intègre dans un partage couvrant plusieurs États membres et quand il est judicieux de médier avant d'agir en justice.
Évaluation indépendante de biens meubles : quand la commander et comment l'apprécier
Critères pour décider quand un expert indépendant est indispensable, quelles méthodologies utiliser et comment intégrer son rapport au dossier.
Archivage numérique des actes : préserver la preuve pendant des décennies
Formats, signatures et stratégie de préservation pour qu'un acte signé aujourd'hui reste vérifiable dans vingt ans.
Tirages au sort vérifiables : pourquoi HMAC-SHA256 surpasse le chapeau
Comment fonctionne un tirage au sort cryptographiquement vérifiable, en quoi il diffère d'un tirage manuel et pourquoi c'est la manière la plus sûre de fixer l'ordre de choix dans un partage.
Chaîne de hashes et journaux append-only : traçabilité cryptographique du dossier
Pourquoi un journal d'audit avec des hashes chaînés rend mathématiquement détectable toute altération ultérieure de l'historique d'une procédure de partage.
Anatomie d'un acte d'attribution professionnel
Structure, contenu minimum et erreurs fréquentes dans le document qui clôt le partage et sert de base aux inscriptions ultérieures.
Comment se partagent les biens meubles : de l'inventaire à l'attribution
Vision panoramique du parcours complet d'un partage : inventaire, évaluation, capture des préférences, tirage et attribution.
Vente aux enchères de biens indivisibles : quand et comment y recourir
Mécanisme, garanties et alternatives à la vente aux enchères lorsqu'un ou plusieurs biens n'admettent ni division physique ni attribution à une seule partie.
Le rôle de l'avocat dans la procédure de partage
Fonctions, outils et moments critiques où l'assistance juridique fait la différence entre un partage fluide et un partage conflictuel.
Bonnes pratiques d'inventaire : dix décisions qui évitent les disputes
Dix décisions opérationnelles qui distinguent un inventaire robuste d'un inventaire qui posera des problèmes ensuite.