La directive 2008/52/CE a établi un cadre commun minimum pour la médiation civile et commerciale comportant des éléments transfrontaliers dans l'UE. Son objectif est de garantir aux parties l'accès à un mécanisme de résolution alternative aux effets reconnus dans tout le marché intérieur, sans que la médiation porte préjudice à leur accès ultérieur à la juridiction.
Quand la médiation a sa place dans un partage
Les partages ont souvent une forte composante émotionnelle (successions, divorces), ce qui les rend particulièrement perméables aux solutions collaboratives. La médiation fonctionne bien lorsque les parties conservent un intérêt à préserver la relation, lorsque les biens ont une valeur symbolique au-delà de l'économique, ou lorsque le coût du litige est disproportionné par rapport à la valeur en jeu.
Garanties offertes par la directive
- Confidentialité : le médiateur et les parties ne peuvent être contraints de fournir comme preuve ce qui a été dit en médiation, sauf exceptions limitées.
- Suspension de la prescription : l'engagement de la médiation suspend les délais pour éviter un préjudice procédural à qui tente de résoudre hors tribunaux.
- Force exécutoire de l'accord : l'accord conclu peut être rendu exécutoire dans tout État membre via les mécanismes prévus.
Combiner médiation et traçabilité technique
Une médiation bien menée sur l'inventaire et les préférences débouche en général sur un accord d'attribution qui, techniquement, continue de bénéficier des outils de traçabilité : inventaire audité, capture des préférences et, si la distribution est finalement mécanisée, tirage au sort vérifiable. La médiation résout le « quoi » et la plateforme documente le « comment ».
Limites raisonnables
La médiation ne remplace pas le juge en matière d'ordre public, de capacité ou de protection des mineurs et incapables, où l'intervention judiciaire est indispensable. Elle n'est pas non plus efficace lorsqu'une partie manque d'information ou qu'il existe un déséquilibre structurel ; dans ces cas, l'assistance juridique préalable est indispensable pour que la médiation soit légitime.